Si vous êtes un professionnel en quête d’un local pour exercer votre activité, vous vous interrogez sans doute sur les différentes options qui s’offrent à vous en matière de location. Parmi celles-ci, le bail professionnel se distingue par ses spécificités et ses avantages. Prévu par la loi, il constitue un contrat de location adapté aux professions libérales et certaines activités non commerciales. Dans cet article, nous allons décortiquer ce type de bail pour vous aider à mieux comprendre son fonctionnement.
Qu’est-ce que le bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location qui permet à une personne exerçant une profession non commerciale ou une profession libérale de louer un local afin d’y exercer son activité. La durée minimale de ce type de bail est fixée à six ans par la loi. Contrairement au bail commercial, le locataire n’a pas droit au renouvellement automatique du contrat à l’expiration du terme initial. Toutefois, le locataire bénéficie d’une certaine flexibilité puisqu’il peut résilier le bail à tout moment après une période de trois ans.
Les caractéristiques du bail professionnel
Plusieurs caractéristiques définissent le bail professionnel et lui confèrent son originalité. Premièrement, ce type de bail ne peut concerner que des locaux dans lesquels l’activité professionnelle est exercée à titre principal. Deuxièmement, il est impératif que le local soit distinct du lieu d’habitation du locataire. Enfin, le bail professionnel doit être conclu par écrit et doit préciser la durée du contrat, la description du bien loué ainsi que le montant du loyer.
Les avantages du bail professionnel
L’un des principaux avantages du bail professionnel réside dans sa souplesse. En effet, contrairement au bail commercial, il offre au locataire la possibilité de résilier le contrat à tout moment après une période de trois ans. De plus, ce type de bail n’est pas soumis aux contraintes liées au statut des baux commerciaux et notamment l’obligation d’une durée minimale de neuf ans ou la protection accordée au locataire en cas de refus de renouvellement du contrat par le propriétaire.
Droits et obligations des parties
Dans un bail professionnel, tant le locataire que le propriétaire ont des droits mais aussi des obligations. Le locataire a l’obligation d’entretenir les lieux et de payer régulièrement son loyer. Si ces obligations ne sont pas respectées, le propriétaire a la possibilité de résilier le contrat. De son côté, le propriétaire doit assurer la jouissance paisible des lieux loués et réaliser les travaux nécessaires à leur entretien.
Comment résilier un bail professionnel ?
Pour résilier un bail professionnel, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou alors lui signifier cette volonté par acte extra-judiciaire six mois avant la date prévue pour la fin du contrat. Il faut noter que cette procédure peut être effectuée à tout moment après trois ans d’exercice du droit au bail.
Décrypter les subtilités des différents types de baux peut s’avérer complexe pour un non initié. Avec ce guide sur le bail professionnel, nous espérons avoir éclairci certains points qui peuvent sembler obscurs pour beaucoup. Que vous soyez propriétaires ou locataires potentiels, n’hésitez pas à faire appel à un conseiller juridique pour être sûrs d’emprunter la voie qui correspondra parfaitement à vos besoins spécifiques.