En matière de vente immobilière, l’Attestation Carrez est un document essentiel qui garantit la superficie réelle d’un bien. Cette loi, en vigueur depuis 1996, est une obligation pour tout vendeur et a pour but de protéger l’acquéreur en évitant les litiges liés à la superficie du logement. Dans cet article, nous vous présentons les principales informations relatives à cette attestation, ses obligations ainsi que son application dans le cadre des transactions immobilières.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une législation française entrée en vigueur le 18 décembre 1996. Elle a pour objectif d’établir une méthodologie précise pour mesurer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot vendus dans une copropriété. Il s’agit donc d’une surface plancher construite après déduction des surfaces occupées par les cloisons, murs, marches et cages d’escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
Pourquoi est-ce obligatoire ?
L’Attestation Carrez est rendue obligatoire par la loi afin de protéger l’acquéreur lors d’une transaction immobilière. En effet, sans cette attestation, le vendeur pourrait indiquer une superficie erronée du bien mis en vente et tromper ainsi l’acheteur. Le but de cette obligation est donc de garantir une information transparente et fiable sur la superficie réelle du logement vendu.
Quand et comment réaliser le mesurage Carrez ?
Le mesurage Carrez doit être réalisé avant la signature du compromis de vente. Il est effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, qui va mesurer avec précision la superficie privative du lot concerné. Ce professionnel doit respecter les normes en vigueur, notamment la norme AFNOR NF P 03-001, qui décrit les méthodes de calcul et les tolérances à appliquer pour déterminer la superficie Carrez.
Pour être valable, l’Attestation Carrez doit être annexée à l’acte de vente. Si le vendeur ne fournit pas cette attestation lors de la signature du compromis, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour exiger sa réalisation. Passé ce délai, si le vendeur n’a toujours pas fourni le document, l’acquéreur peut demander la résolution judiciaire de la vente ou une diminution du prix.
Quelles sont les conséquences en cas d’erreur sur la superficie ?
Si l’erreur constatée sur la superficie réelle dépasse 5% de celle indiquée dans l’Attestation Carrez, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente. Passé ce délai, l’acquéreur ne pourra plus se prévaloir d’une erreur sur la superficie.
Quels sont les biens concernés par la loi Carrez ?
La loi Carrez s’applique à tous les lots en copropriété dont la superficie privative est supérieure à 8 m². Elle concerne principalement les logements (appartements), mais également les locaux commerciaux et professionnels situés dans une copropriété. En revanche, elle ne s’applique pas aux maisons individuelles ou aux logements vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Comment choisir un diagnostiqueur immobilier pour réaliser le mesurage Carrez ?
Pour choisir un diagnostiqueur immobilier compétent et fiable, il est recommandé de vérifier ses qualifications et sa certification. Le professionnel doit être certifié par un organisme accrédité, comme le Cofrac (Comité français d’accréditation), et disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour exercer son métier. Il est également important de demander plusieurs devis pour comparer les tarifs et les prestations proposées.
En conclusion, l’Attestation Carrez est une obligation légale qui garantit la transparence et la fiabilité des transactions immobilières. Elle protège l’acquéreur en évitant les litiges liés à la superficie du bien vendu et permet de sécuriser la vente pour les deux parties. Il est donc primordial de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour réaliser ce mesurage et de veiller à ce que l’Attestation Carrez soit bien annexée à l’acte de vente.